Amendement 3 — art. 1er bis #54

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Didier Le Gac commented

2026-07-21 08:54:51 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour ces derniers articles, la prospection n'est possible qu'à condition que celle-ci s'effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. »

Exposé sommaire :

Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique.
Il peut cependant être utile et toléré pour de la prospection très circonscrite géographiquement effectué pour des denrées de première nécessité (denrées alimentaires notamment) en direction de populations rurales éloignées des commerces, ayant des difficultés à se déplacer (problèmes de mobilité ou de handicap) et non coutumier de l'achat par internet.
Toutefois ce démarchage doit être très rigoureusement encadré afin qu'il ne serve pas de "Cheval de Troie" aux multinationales de l'agroalimentaire ou à toute entreprise peu scrupuleuses qui y verraient un effet d'aubaine et afin que ce démarchage demeure expressément un service effectué par des téléopérateurs, salariés des entreprises de l'agroalimentaire basées sur nos territoires et proposant leurs produits dans une relation de proximité avec leurs clients et potentiels clients.
Cet amendement rend ainsi compte d'une réalité économique et sociale de certains territoires ruraux où des entreprises de l'agroalimentaires, proposent leurs produits à destination d'un public isolé, éloigné des commerces ou ayant des difficultés à se déplacer et non familier de l'achat par internet. C'est pourquoi ces entreprises proposent de la prospection commerciale effectuée par des téléopérateurs salariés à part entière de ces entreprises, formés par elles et effectuant leur démarchage à partir de plateformes téléphonique intégrées à ses mêmes entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Annaïg Le Meur PA719388@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Le Peih PA720342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Berville PA719218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Fait PA794658@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour ces derniers articles, la prospection n'est possible qu'à condition que celle-ci s'effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. » Exposé sommaire : Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique. Il peut cependant être utile et toléré pour de la prospection très circonscrite géographiquement effectué pour des denrées de première nécessité (denrées alimentaires notamment) en direction de populations rurales éloignées des commerces, ayant des difficultés à se déplacer (problèmes de mobilité ou de handicap) et non coutumier de l'achat par internet. Toutefois ce démarchage doit être très rigoureusement encadré afin qu'il ne serve pas de "Cheval de Troie" aux multinationales de l'agroalimentaire ou à toute entreprise peu scrupuleuses qui y verraient un effet d'aubaine et afin que ce démarchage demeure expressément un service effectué par des téléopérateurs, salariés des entreprises de l'agroalimentaire basées sur nos territoires et proposant leurs produits dans une relation de proximité avec leurs clients et potentiels clients. Cet amendement rend ainsi compte d'une réalité économique et sociale de certains territoires ruraux où des entreprises de l'agroalimentaires, proposent leurs produits à destination d'un public isolé, éloigné des commerces ou ayant des difficultés à se déplacer et non familier de l'achat par internet. C'est pourquoi ces entreprises proposent de la prospection commerciale effectuée par des téléopérateurs salariés à part entière de ces entreprises, formés par elles et effectuant leur démarchage à partir de plateformes téléphonique intégrées à ses mêmes entreprises. Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000003.xml Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Didier Le Gac added 1 commit 2026-07-21 08:54:51 +00:00

Amendement 3 — art. 1er bis a9facbef8b

Dispositif :

    Compléter cet article par la phrase suivante :
    « Pour ces derniers articles, la prospection n'est possible qu'à condition que celle-ci s'effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. »

Exposé sommaire :

    Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique.
    Il peut cependant être utile et toléré pour de la prospection très circonscrite géographiquement effectué pour des denrées de première nécessité (denrées alimentaires notamment) en direction de populations rurales éloignées des commerces, ayant des difficultés à se déplacer (problèmes de mobilité ou de handicap) et non coutumier de l'achat par internet.
    Toutefois ce démarchage doit être très rigoureusement encadré afin qu'il ne serve pas de "Cheval de Troie" aux multinationales de l'agroalimentaire ou à toute entreprise peu scrupuleuses qui y verraient un effet d'aubaine et afin que ce démarchage demeure expressément un service effectué par des téléopérateurs, salariés des entreprises de l'agroalimentaire basées sur nos territoires et proposant leurs produits dans une relation de proximité avec leurs clients et potentiels clients.
    Cet amendement rend ainsi compte d'une réalité économique et sociale de certains territoires ruraux où des entreprises de l'agroalimentaires, proposent leurs produits à destination d'un public isolé, éloigné des commerces ou ayant des difficultés à se déplacer et non familier de l'achat par internet. C'est pourquoi ces entreprises proposent de la prospection commerciale effectuée par des téléopérateurs salariés à part entière de ces entreprises, formés par elles et effectuant leur démarchage à partir de plateformes téléphonique intégrées à ses mêmes entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
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