Amendement 4 — art. premier #55

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Éric Ciotti wants to merge 1 commit from amendements/seance/4 into main

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Éric Ciotti	08d3be9cd3	Amendement 4 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er septembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d'accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Le présent amendement permet donc de protéger plus rapidement les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique en instaurant le principe du consentement préalable et en renforçant les sanctions. Compte tenu de l'urgence de cette réforme, il est nécessaire d'avancer son application au 1er juillet 2025 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions protectrices prévues. Sort : Rejeté \| Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000004.xml Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant	2025-02-26 12:00:00 +02:00

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Éric Ciotti

08d3be9cd3

Amendement 4 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 20, substituer à la date :
    « 1 er janvier 2026 »
    la date :
    « 1 er septembre 2025 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. L'objectif est d'accélérer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif.
    Ce texte ne possède pas de contrainte juridique particulière pour que ce texte soit promulgué et entre en vigueur au 1er janvier 2026.
    Le présent amendement permet donc de protéger plus rapidement les consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique en instaurant le principe du consentement préalable et en renforçant les sanctions. Compte tenu de l'urgence de cette réforme, il est nécessaire d'avancer son application au 1er juillet 2025 afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions protectrices prévues.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

2025-02-26 12:00:00 +02:00