assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 6 — après art. premier #57

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# Article additionnel (amendement 6)
I. – Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑8. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l'indicateur unique dédié est interdite et passible d'une amende de 50 000 euros et d'un an d'emprisonnement.
« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d'une amende de 100 000 euros et de deux ans d'emprisonnement. »
II. – En conséquence, l'indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l'article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable.