Amendement 11 — art. premier #60

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Matthieu Bloch commented

2026-07-21 08:54:57 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la personne contactée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le solliciter par téléphone pour lui proposer l'ensemble de ses produits ou services, sous réserve du droit du client de s'opposer à la conservation et à l'utilisation de ses données personnelles. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à libéraliser l'« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu'elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. Il vise à préserver et développer la relation client, essentielle tant pour les consommateurs que pour les entreprises tout en garantissant la protection des consommateurs en leur permettant d'exercer, à tout moment et conformément au RGPD, leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de leurs données personnelles.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000011.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la personne contactée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le solliciter par téléphone pour lui proposer l'ensemble de ses produits ou services, sous réserve du droit du client de s'opposer à la conservation et à l'utilisation de ses données personnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libéraliser l'« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu'elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. Il vise à préserver et développer la relation client, essentielle tant pour les consommateurs que pour les entreprises tout en garantissant la protection des consommateurs en leur permettant d'exercer, à tout moment et conformément au RGPD, leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de leurs données personnelles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000011.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 08:54:58 +00:00

Amendement 11 — art. premier 384186a21f

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la personne contactée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le solliciter par téléphone pour lui proposer l'ensemble de ses produits ou services, sous réserve du droit du client de s'opposer à la conservation et à l'utilisation de ses données personnelles. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à libéraliser l'« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu'elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. Il vise à préserver et développer la relation client, essentielle tant pour les consommateurs que pour les entreprises tout en garantissant la protection des consommateurs en leur permettant d'exercer, à tout moment et conformément au RGPD, leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de leurs données personnelles.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000011.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto