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@@ -20,6 +20,8 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
 
 « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
 
+« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : « – l'entreprise qui organise les appels de prospection est située dans un périmètre géographique proche du consommateur ; « – l'appel propose une rencontre physique proche du lieu d'habitation de la personne démarchée. « Les deux périmètres géographiques précités sont fixés par décret. »
+
 – au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
 – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;