Amendement CE24 — art. premier #7

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -36,5 +36,5 @@ d) Au début du premier alinéa de l'article L. 2235, les mots : « Les inter
3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224271 est supprimé.
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.