assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 28 — art. 8 #75

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@ -8,3 +8,5 @@ II. – L'article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'infor
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l'identité de la personne physique ou morale affectataire d'un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, de l'identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées.