Amendement 37 — art. 8 #84

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Nathalie Oziol commented

2026-07-21 08:55:23 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aient les moyens de mener les missions qui leur sont confiées. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle.
Ce texte, largement amendé par la droite sénatoriale, autorise et facilite le partage d'informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l'ARCEP. Il lève les dispositions relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel pour permettre la communication, entre les agents de ces entités, « d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions » à la législation sur le démarchage téléphonique et pratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi à toutes les dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs.
Par conséquent, cette disposition accroit donc considérablement, et bien au-delà du seul cadre de cette proposition de loi, les missions de ces entités. Pourtant, pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers que connaissent ces administrations. Nous n'avons pourtant cessé de le marteler au cours des débats autour du projet de loi de finances pour 2025, et lors de toutes les années précédentes déjà marquées par des budgets plus austéritaires les uns que les autres.
Le budget 2025, passé au forceps par la Macronie avec la complicité du RN, fait stagner le budget de l'Arcep une fois les crédits dédiés ramenés à l'inflation, pour seulement 190 ETPT prévus en plafond d'emplois. Si l'on prend en compte le fait que de nouvelles missions lui ont été confiées, ce sont bien des économies qui lui sont imposées. Concernant la DGCCRF, la Direction conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont plutôt étendues. La complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale, y compris par voie de démarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveaux postes, nouvelles compétences et équipements sophistiqués. Quant à la CNIL, les ETP qui lui ont été dédiés pour 2025 sont inférieurs à la cible initialement prévue, qui était déjà insuffisante. Si son budget a effectivement augmenté, de nombreuses voix se sont élevées à droite pour appeler à sa diminution.
En commission des finances, les député.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendements au PLF pour 2025, démontrant qu'un autre budget était possible. Nous avons notamment fait adopter l'augmentation de vingt millions d'euros le budget pour la Répression des fraudes ainsi qu'une hausse de 2,5 millions d'euros pour l'Arcep, soit une augmentation de 10% de ses moyens. Les chantres zélés de l'austérité Michel Barnier, puis François Bayrou n'en ont eu cure et ont purement et simplement ignoré ces votes.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aient les moyens de mener les missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle. Ce texte, largement amendé par la droite sénatoriale, autorise et facilite le partage d'informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l'ARCEP. Il lève les dispositions relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel pour permettre la communication, entre les agents de ces entités, « d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions » à la législation sur le démarchage téléphonique et pratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi à toutes les dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. Par conséquent, cette disposition accroit donc considérablement, et bien au-delà du seul cadre de cette proposition de loi, les missions de ces entités. Pourtant, pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers que connaissent ces administrations. Nous n'avons pourtant cessé de le marteler au cours des débats autour du projet de loi de finances pour 2025, et lors de toutes les années précédentes déjà marquées par des budgets plus austéritaires les uns que les autres. Le budget 2025, passé au forceps par la Macronie avec la complicité du RN, fait stagner le budget de l'Arcep une fois les crédits dédiés ramenés à l'inflation, pour seulement 190 ETPT prévus en plafond d'emplois. Si l'on prend en compte le fait que de nouvelles missions lui ont été confiées, ce sont bien des économies qui lui sont imposées. Concernant la DGCCRF, la Direction conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont plutôt étendues. La complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale, y compris par voie de démarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveaux postes, nouvelles compétences et équipements sophistiqués. Quant à la CNIL, les ETP qui lui ont été dédiés pour 2025 sont inférieurs à la cible initialement prévue, qui était déjà insuffisante. Si son budget a effectivement augmenté, de nombreuses voix se sont élevées à droite pour appeler à sa diminution. En commission des finances, les député.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendements au PLF pour 2025, démontrant qu'un autre budget était possible. Nous avons notamment fait adopter l'augmentation de vingt millions d'euros le budget pour la Répression des fraudes ainsi qu'une hausse de 2,5 millions d'euros pour l'Arcep, soit une augmentation de 10% de ses moyens. Les chantres zélés de l'austérité Michel Barnier, puis François Bayrou n'en ont eu cure et ont purement et simplement ignoré ces votes. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000037.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Oziol added 1 commit 2026-07-21 08:55:23 +00:00

Amendement 37 — art. 8 fd8773bf2f

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    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aient les moyens de mener les missions qui leur sont confiées. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle.
    Ce texte, largement amendé par la droite sénatoriale, autorise et facilite le partage d'informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l'ARCEP. Il lève les dispositions relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel pour permettre la communication, entre les agents de ces entités, « d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions » à la législation sur le démarchage téléphonique et pratiques téléphoniques frauduleuses, mais aussi à toutes les dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs.
    Par conséquent, cette disposition accroit donc considérablement, et bien au-delà du seul cadre de cette proposition de loi, les missions de ces entités. Pourtant, pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers que connaissent ces administrations. Nous n'avons pourtant cessé de le marteler au cours des débats autour du projet de loi de finances pour 2025, et lors de toutes les années précédentes déjà marquées par des budgets plus austéritaires les uns que les autres.
    Le budget 2025, passé au forceps par la Macronie avec la complicité du RN, fait stagner le budget de l'Arcep une fois les crédits dédiés ramenés à l'inflation, pour seulement 190 ETPT prévus en plafond d'emplois. Si l'on prend en compte le fait que de nouvelles missions lui ont été confiées, ce sont bien des économies qui lui sont imposées. Concernant la DGCCRF, la Direction conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont plutôt étendues. La complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale, y compris par voie de démarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveaux postes, nouvelles compétences et équipements sophistiqués. Quant à la CNIL, les ETP qui lui ont été dédiés pour 2025 sont inférieurs à la cible initialement prévue, qui était déjà insuffisante. Si son budget a effectivement augmenté, de nombreuses voix se sont élevées à droite pour appeler à sa diminution.
    En commission des finances, les député.es de notre groupe ont fait adopter de nombreux amendements au PLF pour 2025, démontrant qu'un autre budget était possible. Nous avons notamment fait adopter l'augmentation de vingt millions d'euros le budget pour la Répression des fraudes ainsi qu'une hausse de 2,5 millions d'euros pour l'Arcep, soit une augmentation de 10% de ses moyens. Les chantres zélés de l'austérité Michel Barnier, puis François Bayrou n'en ont eu cure et ont purement et simplement ignoré ces votes.

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Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
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