assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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proposition-de-loi-pour-un-.../articles/article-01-bis.md
Assemblée nationale 7db6f2498c Texte adopté n° 59 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0059.html
2025-03-06 12:00:00 +02:00

297 B
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Article 1er bis (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d'une vente ou d'une livraison à domicile ».