assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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proposition-de-loi-pour-un-.../scrutins/VTANR5L17V885.tsv
Assemblée nationale 0a5ede5671 Scrutin public n° 885 — rejeté, 44 pour, 86 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V885.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/885
2025-03-06 14:14:45 +02:00

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1# l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
2# 2025-03-06 · rejeté, 44 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 885
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/885