assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-pour-un-.../scrutins/VTANR5L17V884.tsv
Assemblée nationale afef134160 Scrutin public n° 884 — rejeté, 41 pour, 87 contre, 3 abstentions 
Sur l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V884.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/884
2025-03-06 14:14:44 +02:00

5.8 KiB
Raw Blame History

1# l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
2# 2025-03-06 · rejeté, 41 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 884
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/884