93636a429e
Sur l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/882
4.9 KiB
4.9 KiB
| 1 | # l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 47 contre · scrutin public n° 882 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/882 |