Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Delphine Batho
82f6a1b097
Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l'objet du contrat. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Procédure
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- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)