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Delphine Batho 82f6a1b097 Amendement CE21 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 9, après le mot :
    « sollicitation »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l'objet du contrat. »

Exposé sommaire :

    Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
    Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-14 12:00:00 +02:00
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article-01.md Amendement CE21 — art. premier 2025-02-14 12:00:00 +02:00
article-02.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-03.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-04.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-05.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-06.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-07.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-08.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-09.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00