Commission des affaires économiques c417d63588 Adopté : amendement CE47 de Pascal Lecamp (Dem)		2025-02-19 11:06:14 +01:00
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article-01.md	Adopté : amendement CE47 de Pascal Lecamp (Dem)	2025-02-19 11:06:14 +01:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-09.md	Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	2024-11-15 12:00:00 +02:00