assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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proposition-de-loi-pour-un-.../articles/article-06.md
Commission des affaires économiques f7aadf7b83 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0996.html
2025-02-19 12:00:00 +02:00

187 B
Raw Blame History

Article 6

Au III de l'article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».