assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement AC67 de Pierrick Courbon (SOC) et 8 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-12 22:11:12 +02:00 • committed by angit
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@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ».
3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. »