⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou aux représentants des personnes morales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux représentants des personnes morales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence aux personnes morales puisque celles-ci ne peuvent pas être détentrices d'une licence d'agent sportif.
Sort : Tombé | Déposé le 10/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000219.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
