proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Assemblée nationale	a3d58f47a4	Adopté : amendement 165 de Belkhir Belhaddad (SOC) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7849 : adopté, 25 pour, 17 contre, 13 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7849	2026-06-29 15:36:30 +02:00
Belkhir Belhaddad	2a94e337f4	Amendement 165 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3. IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3. Sort : Adopté \| Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-06-24 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

a3d58f47a4

Adopté : amendement 165 de Belkhir Belhaddad (SOC) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 7849 : adopté, 25 pour, 17 contre, 13 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7849.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7849

2026-06-29 15:36:30 +02:00

Belkhir Belhaddad

2a94e337f4

Amendement 165 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
    III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3.
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots
    « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
    V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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