Amendement AC221 — art. 10 #112

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2026-07-21 09:03:38 +00:00

Sophie Mette commented

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ».
Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire .

Sort : Adopté | Déposé le 10/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000221.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ». Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire . Sort : Adopté | Déposé le 10/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000221.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 09:03:37 +00:00

Amendement AC221 — art. 10 3c58d5325c

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ».
    Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire .

Sort : Adopté | Déposé le 10/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000221.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto