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 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

@@ -6,6 +6,8 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains
 
 a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ;
 
+a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ;
+
 b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
 
 « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance.