Amendement AC233 — art. 10 #120

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000233.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « conformément aux »
    les mots :
    « en application des »

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    Rédactionnel.

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