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38365eda82
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Amendement AC233 — art. 10
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000233.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-05-11 12:00:00 +02:00 |
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