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Amendement AC261 — art. 11 bis #132

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À la dernière phrase de l'alinéa unique, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« L. 132‑1‑3 du même code ».

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Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
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    À la dernière phrase de l'alinéa unique, substituer à la référence :
    « 2 »
    la référence :
    « L. 132‑1‑3 du même code ».

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    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
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