⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer à la référence : ⟦0⟧ la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa unique, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« L. 132‑1‑3 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000261.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
