Amendement 165 — art. 3 #145

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2026-07-21 09:06:00 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:05:58 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots
« ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3. IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:05:59 +00:00

Amendement 165 — art. 3 2a94e337f4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
    III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3.
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots
    « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
    V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant