⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 8, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« la transmet »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :
« transmet la convention » .
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000182.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
