⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurence du mot : ⟦0⟧ insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, après la première occurence du mot :
« associations »
insérer le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel assurant une coordination avec les autres alinéas de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000219.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
