Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« désignés »
le mot :
« de la discipline concernée désignées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle du rapporteur a deux objets :
– il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée » ;
– en accordant « désignées » au féminin, il explicite que l'instance nationale du supportérisme désigne uniquement ces représentants, et non ceux des clubs et de la ligue.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000228.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
