Dispositif :
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000173.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
