⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la dernière occurrence du mot : ⟦0⟧ ; le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et » ;
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000098.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
