Amendement 82 — art. 10 #206

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2026-07-21 09:11:01 +00:00

Sophie Mette commented

2026-07-21 09:10:59 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté.
Cet amendement :
o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ;
o insère une référence aux manifestations sportives.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté. Cet amendement : o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ; o insère une référence aux manifestations sportives. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 09:10:59 +00:00

Amendement 82 — art. 10 1ee3934461

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
    « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».

Exposé sommaire :

    L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
    Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté.
    Cet amendement :
    o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ;
    o insère une référence aux manifestations sportives.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant