Amendement 81 — art. 10 #213

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« réalisation du délit »
les mots :
« commettre cette infraction ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000081.xml

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « réalisation du délit » les mots : « commettre cette infraction ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000081.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots :
    « réalisation du délit »
    les mots :
    « commettre cette infraction ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
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