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d27a51034a
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Amendement 81 — art. 10
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« réalisation du délit »
les mots :
« commettre cette infraction ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000081.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-06-24 12:00:00 +02:00 |
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