articles/article-10-quater.md

@@ -14,3 +14,5 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 
 « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
 
+« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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