Amendement 181 — après art. 10 quinquies #226

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2026-07-21 09:12:40 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:12:36 +00:00

Contributor

Dispositif :

L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ;
b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. »
3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. »
4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ;
b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

Exposé sommaire :

Cet amendement s'attache, comme l'article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l'existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel.
Si l'article 10 quinquies renforce la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs, cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illicites de paris.
Deux modifications principales sont apportées au dispositif actuel :
· L'intervention du ministre du budget est remplacée par une intervention du président de l'autorité nationale des jeux (ANJ). Cette mesure doit permettre d'accélérer la prise de décision. Cette proposition s'inspire, d'une part, de ce qui se fait en Norvège et, d'autre part, de l'extension du pouvoir administratif de l'ANJ décidé par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ;
· L'ANJ se verrait reconnaître un pouvoir de communication aux prestataires de services de paiement établis en France des informations nécessaires à la mise en œuvre des interdictions prononcées. Concrètement, l'ANJ pourrait par exemple communiquer aux banques l'IBAN d'un site illicite, ce qui n'est pas possible dans le droit actuel.
Cette double proposition doit permettre de renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris dont la croissance porte atteinte au financement du sport professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000181.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » 3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » 4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ; b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement s'attache, comme l'article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l'existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel. Si l'article 10 quinquies renforce la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs, cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illicites de paris. Deux modifications principales sont apportées au dispositif actuel : · L'intervention du ministre du budget est remplacée par une intervention du président de l'autorité nationale des jeux (ANJ). Cette mesure doit permettre d'accélérer la prise de décision. Cette proposition s'inspire, d'une part, de ce qui se fait en Norvège et, d'autre part, de l'extension du pouvoir administratif de l'ANJ décidé par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ; · L'ANJ se verrait reconnaître un pouvoir de communication aux prestataires de services de paiement établis en France des informations nécessaires à la mise en œuvre des interdictions prononcées. Concrètement, l'ANJ pourrait par exemple communiquer aux banques l'IBAN d'un site illicite, ce qui n'est pas possible dans le droit actuel. Cette double proposition doit permettre de renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris dont la croissance porte atteinte au financement du sport professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000181.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Dispositif :

    L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
    a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ;
    b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
    b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. »
    3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. »
    4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié :
    a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ;
    b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement s'attache, comme l'article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l'existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel.
    Si l'article 10 quinquies renforce la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs, cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illicites de paris.
    Deux modifications principales sont apportées au dispositif actuel :
    · L'intervention du ministre du budget est remplacée par une intervention du président de l'autorité nationale des jeux (ANJ). Cette mesure doit permettre d'accélérer la prise de décision. Cette proposition s'inspire, d'une part, de ce qui se fait en Norvège et, d'autre part, de l'extension du pouvoir administratif de l'ANJ décidé par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ;
    · L'ANJ se verrait reconnaître un pouvoir de communication aux prestataires de services de paiement établis en France des informations nécessaires à la mise en œuvre des interdictions prononcées. Concrètement, l'ANJ pourrait par exemple communiquer aux banques l'IBAN d'un site illicite, ce qui n'est pas possible dans le droit actuel.
    Cette double proposition doit permettre de renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris dont la croissance porte atteinte au financement du sport professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000181.xml

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