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Amendement AC42 — art. 6 #257

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :
« 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives :
« « 1° À l'objet social ;
« « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ;
« « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
« « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
« « 5° Au changement de dénomination sociale ;
« « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
« « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ;
« « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ;
« « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
« « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
« « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.
Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d'intérêt général attachés à l'organisation des compétitions sportives.

Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives : « « 1° À l'objet social ; « « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ; « « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ; « « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ; « « 5° Au changement de dénomination sociale ; « « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ; « « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ; « « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ; « « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ; « « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive. « « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale. Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d'intérêt général attachés à l'organisation des compétitions sportives. Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000042.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierrick Courbon added 1 commit 2026-07-21 09:13:38 +00:00 
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :
    « 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
    « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives :
    « « 1° À l'objet social ;
    « « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ;
    « « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
    « « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
    « « 5° Au changement de dénomination sociale ;
    « « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
    « « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ;
    « « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ;
    « « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
    « « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
    « « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.
    Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d'intérêt général attachés à l'organisation des compétitions sportives.

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