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Amendement AC246 — art. 2 #27

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aboutir à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aboutir à »
le mot :
« obtenir ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000246.xml

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    À la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « aboutir à »
    le mot :
    « obtenir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000246.xml

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