⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aboutir à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aboutir à »
le mot :
« obtenir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000246.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
