README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
 
 2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ».
 
+3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les droits d'exploitation audiovisuelle font l'objet d'une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l'établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d'abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
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