assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC57 — art. 1er a #342

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« L'organe collégial d'administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 132‑2, »
insérer le mot :
« peut ».

Exposé sommaire :

cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d'un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d'actionnariat, doit relever de l'organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d'ailleurs de celui de la Ligue).
Ces décisions doivent rester compétence de l'organe offrant toutes les garanties d'expertise et d'indépendance.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « L'organe collégial d'administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 132‑2, » insérer le mot : « peut ». Exposé sommaire : cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d'un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d'actionnariat, doit relever de l'organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d'ailleurs de celui de la Ligue). Ces décisions doivent rester compétence de l'organe offrant toutes les garanties d'expertise et d'indépendance. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000057.xml Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 09:15:30 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « L'organe collégial d'administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
    « L. 132‑2, »
    insérer le mot :
    « peut ».

Exposé sommaire :

    cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d'un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d'actionnariat, doit relever de l'organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d'ailleurs de celui de la Ligue).
    Ces décisions doivent rester compétence de l'organe offrant toutes les garanties d'expertise et d'indépendance.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
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