assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC65 — art. 10 #345

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Virginie Duby-Muller wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac65 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -38,7 +38,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ;
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II. » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 333‑12 à L. 333‑15 ainsi rédigés :