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Amendement AC65 — art. 10 #345

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Virginie Duby-Muller commented 2026-07-21 09:15:33 +00:00
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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« des signataires des accords volontaires »
les mots :
« des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II ».

Exposé sommaire :

L'article 10 propose de modifier l'article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le III de cet article organise les conditions d'intervention de l'ARCOM pour mettre à jour les mesures prononcées par le juge à l'encontre de ces personnes pour les services de communication au public en ligne non encore identifié à la date de la décision du juge.
Il serait discriminatoire d'intégrer dans ce dispositif les seuls signataires des accords volontaires. L'ordonnance du juge qui constitue le point de départ de la procédure automatisée vise en effet l'ensemble des personnes assignées par les titulaires de droit. Ces personnes n'ont pas nécessairement signé des accords.
Une telle différence de traitement nuirait directement à l'efficacité du dispositif et plus largement à la lutte contre le piratage.
La procédure introduite par la présente proposition de loi ne concerne pas les signataires d'accords volontaires mais toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits qui a été mis en cause devant le juge par les titulaires de droit.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des signataires des accords volontaires » les mots : « des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II ». Exposé sommaire : L'article 10 propose de modifier l'article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le III de cet article organise les conditions d'intervention de l'ARCOM pour mettre à jour les mesures prononcées par le juge à l'encontre de ces personnes pour les services de communication au public en ligne non encore identifié à la date de la décision du juge. Il serait discriminatoire d'intégrer dans ce dispositif les seuls signataires des accords volontaires. L'ordonnance du juge qui constitue le point de départ de la procédure automatisée vise en effet l'ensemble des personnes assignées par les titulaires de droit. Ces personnes n'ont pas nécessairement signé des accords. Une telle différence de traitement nuirait directement à l'efficacité du dispositif et plus largement à la lutte contre le piratage. La procédure introduite par la présente proposition de loi ne concerne pas les signataires d'accords volontaires mais toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits qui a été mis en cause devant le juge par les titulaires de droit. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000065.xml Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 09:15:34 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « des signataires des accords volontaires »
    les mots :
    « des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 propose de modifier l'article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le III de cet article organise les conditions d'intervention de l'ARCOM pour mettre à jour les mesures prononcées par le juge à l'encontre de ces personnes pour les services de communication au public en ligne non encore identifié à la date de la décision du juge.
    Il serait discriminatoire d'intégrer dans ce dispositif les seuls signataires des accords volontaires. L'ordonnance du juge qui constitue le point de départ de la procédure automatisée vise en effet l'ensemble des personnes assignées par les titulaires de droit. Ces personnes n'ont pas nécessairement signé des accords.
    Une telle différence de traitement nuirait directement à l'efficacité du dispositif et plus largement à la lutte contre le piratage.
    La procédure introduite par la présente proposition de loi ne concerne pas les signataires d'accords volontaires mais toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits qui a été mis en cause devant le juge par les titulaires de droit.

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