assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC85 — après art. 1er aa #360

Closed
Véronique Ludmann wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac85 into main
pull from: amendements/commission/ac85
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
Véronique Ludmann commented 2026-07-21 09:15:53 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. »

Exposé sommaire :

La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c'est une avancée réelle. Encore faut-il s'assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée.
L'agrément ministériel, que l'article 1 er AA institue déjà comme condition d'exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité. Sans cette clause, rien dans le texte n'interdit que la gouvernance du sport féminin professionnel demeure confisquée par des instances exclusivement masculines, ce qui serait en contradiction flagrante avec l'esprit même de la réforme.
Cet amendement tire toutes les conséquences logiques de la séparation des ligues par genre instituée par la présente loi.

Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000085.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c'est une avancée réelle. Encore faut-il s'assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée. L'agrément ministériel, que l'article 1 er AA institue déjà comme condition d'exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité. Sans cette clause, rien dans le texte n'interdit que la gouvernance du sport féminin professionnel demeure confisquée par des instances exclusivement masculines, ce qui serait en contradiction flagrante avec l'esprit même de la réforme. Cet amendement tire toutes les conséquences logiques de la séparation des ligues par genre instituée par la présente loi. Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000085.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Véronique Ludmann added 1 commit 2026-07-21 09:15:53 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « L'agrément est subordonné au respect, au sein des instances dirigeantes de la ligue professionnelle concernée, d'une proportion de membres de chaque sexe telle que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à un. »

Exposé sommaire :

    La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c'est une avancée réelle. Encore faut-il s'assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée.
    L'agrément ministériel, que l'article 1 er AA institue déjà comme condition d'exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité. Sans cette clause, rien dans le texte n'interdit que la gouvernance du sport féminin professionnel demeure confisquée par des instances exclusivement masculines, ce qui serait en contradiction flagrante avec l'esprit même de la réforme.
    Cet amendement tire toutes les conséquences logiques de la séparation des ligues par genre instituée par la présente loi.

Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000085.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 09:15:53 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#360
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac85"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?