assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC182 — art. 2 bis #377

Closed
Lionel Duparay wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac182 into main
pull from: amendements/commission/ac182
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Lionel Duparay commented 2026-07-21 09:16:15 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° A fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de soumettre la profession d'agent sportif à un contrôle d'honorabilité préalable.
L'article L. 212‑9 du code du sport subordonne l'exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives) à un contrôle d'honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d'assujettir cette profession à ce contrôle d'honorabilité.
Il est proposé de compléter en ce sens l'article L. 222‑11 qui prévoit d'autres cas d'incapacité.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000182.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° A fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre la profession d'agent sportif à un contrôle d'honorabilité préalable. L'article L. 212‑9 du code du sport subordonne l'exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives) à un contrôle d'honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d'assujettir cette profession à ce contrôle d'honorabilité. Il est proposé de compléter en ce sens l'article L. 222‑11 qui prévoit d'autres cas d'incapacité. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000182.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:15 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis L'article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « « 3° A fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de soumettre la profession d'agent sportif à un contrôle d'honorabilité préalable.
    L'article L. 212‑9 du code du sport subordonne l'exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives) à un contrôle d'honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d'assujettir cette profession à ce contrôle d'honorabilité.
    Il est proposé de compléter en ce sens l'article L. 222‑11 qui prévoit d'autres cas d'incapacité.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000182.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Tombé
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:16:15 +00:00
Lionel Duparay closed this pull request 2026-07-21 09:16:15 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#377
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac182"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?