assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC199 — après art. 9 #384

Closed
Lionel Duparay wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac199 into main
pull from: amendements/commission/ac199
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5

1 commit

Author SHA1 Message Date
Lionel Duparay
965189af3c Amendement AC199 — après art. 9 
Dispositif :

    Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interposée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, en lien avec les conditions de leur recrutement par lesdites sociétés ou associations, de l'exécution, de la suspension ou de la cessation de leur contrat de travail »

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie l'article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket.
    Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d'être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000199.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-05-08 12:00:00 +02:00