assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC209 — art. 10 #386

Closed
Sophie Mette wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac209 into main
pull from: amendements/commission/ac209
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Sophie Mette commented 2026-07-21 09:16:27 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« aux »
insérer les signes :
« II, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« mêmes »
insérer les signes :
« II, ».

Exposé sommaire :

Le 19e alinéa de l'article 10 prévoit que l'Arcom tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services contrefaisants qui font l'objet des mesures prévues aux III et III bis de l'article L. 333‑10, c'est-à-dire au dispositif d'injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l'article 10 (III bis ).
L'amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l'article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l'ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire.
Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques.

Sort : Retiré | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000209.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « aux » insérer les signes : « II, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « mêmes » insérer les signes : « II, ». Exposé sommaire : Le 19e alinéa de l'article 10 prévoit que l'Arcom tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services contrefaisants qui font l'objet des mesures prévues aux III et III bis de l'article L. 333‑10, c'est-à-dire au dispositif d'injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l'article 10 (III bis ). L'amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l'article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l'ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire. Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques. Sort : Retiré | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000209.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 09:16:27 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
    « aux »
    insérer les signes :
    « II, ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :
    « mêmes »
    insérer les signes :
    « II, ».

Exposé sommaire :

    Le 19e alinéa de l'article 10 prévoit que l'Arcom tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services contrefaisants qui font l'objet des mesures prévues aux III et III bis de l'article L. 333‑10, c'est-à-dire au dispositif d'injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l'article 10 (III bis ).
    L'amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l'article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l'ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire.
    Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques.

Sort : Retiré | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000209.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:16:27 +00:00
Sophie Mette closed this pull request 2026-07-21 09:16:27 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#386
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac209"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?