assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 67 — art. 9 #448

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des dossiers.

Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000067.xml

Co-authored-by: Jean-François Portarrieu PA719528@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des dossiers. Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000067.xml Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

    Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'Etat dans le cadre de l'instruction des dossiers.

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