Amendement 103 (Rect) — art. 9 #459

Closed
Lionel Duparay wants to merge 1 commit from amendements/seance/103-rect into main
Contributor

Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ou de l'article L. 333‑2‑1 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l'article L. 333‑2‑1.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000103.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou de l'article L. 333‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l'article L. 333‑2‑1. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000103.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:18:05 +00:00
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
    « ou de l'article L. 333‑2‑1 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l'article L. 333‑2‑1.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000103.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
label 2026-07-21 09:18:05 +00:00
Lionel Duparay closed this pull request 2026-07-21 09:18:05 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#459
No description provided.