Amendement 103 (Rect) — art. 9 #459

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7ef9e62371 Amendement 103 (Rect) — art. 9
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
    « ou de l'article L. 333‑2‑1 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l'article L. 333‑2‑1.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000103.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-06-24 12:00:00 +02:00